Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont établies par Shunter SASU, société dont le siège est situé au 78 avenue des Champs Élysées, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 944 819 770. Shunter fournit une plateforme en ligne mettant en relation des organisateurs souhaitant promouvoir et vendre des billets pour leurs événements avec des utilisateurs désireux de les découvrir et de les acheter. Shunter agit comme plateforme de billetterie en tant que mandataire et intermédiaire pour le compte des organisateurs.

Définitions
Les termes suivants s’appliquent à l’ensemble des conditions.
CGU : les présentes conditions générales d’utilisation.
Contrat : les CGU et, le cas échéant, les Conditions Particulières.
Plateforme : le site internet et la plateforme Shunter.
Utilisateur : toute personne accédant au site et utilisant ses services.
Événement : toute manifestation organisée par un Organisateur via la plateforme.
Billet : titre numérique attestant de la participation à un événement.
Client : personne utilisant la plateforme pour acheter un billet.
Organisateur : personne utilisant la plateforme pour organiser des événements ou vendre des billets.
Tableau de bord : espace numérique dédié à l’Organisateur pour gérer ses événements.
Compte client : espace numérique du Client pour gérer ses achats.
Partie : la plateforme et l’Utilisateur, pris individuellement ou collectivement.
Vente : toute transaction effectuée pour obtenir un billet.
Frais de service : frais appliqués sur une vente pour le compte de la plateforme.
Shunter : le service édité par Shunter SASU.

Hiérarchie des documents
La relation entre Shunter et les autres parties est régie par le Contrat. Les Organisateurs concluent des Conditions Particulières en plus des CGU. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est :
(i) avenants ou contrats spécifiques
(ii) Conditions Particulières, des plus récentes aux plus anciennes
(iii) CGU
D’autres documents peuvent être ajoutés par accord écrit.

Fonctionnement pour les Clients
Création du compte
Toute personne peut consulter les billets, mais la création d’un compte est nécessaire pour acheter. Les personnes majeures non professionnelles peuvent créer gratuitement un compte depuis le site ou l’application via email, Facebook ou Apple ID. Lors de l’inscription, le Client fournit les informations demandées et accepte les CGU.

Achat d’un billet
Les billets peuvent être achetés via le site ou l’application. Le Client doit se connecter ou créer un compte. Il peut consulter les détails de l’événement avant achat. Si l’événement est complet, il peut s’inscrire en liste d’attente avec option d’achat automatique. Le prix affiché correspond au prix total. Un contrôle 3D Secure peut être appliqué. Après achat, le Client reçoit le reçu, le billet PDF et un lien vers la version numérique. Pas de billet physique. En commande groupée, le Client initial reste propriétaire jusqu’au transfert. Les billets sont personnels mais non nominatifs sauf indication contraire.

Responsabilité du Client
Le Client est responsable de son compte et des billets achetés. Il s’engage notamment à ne pas dupliquer le billet, à le présenter une seule fois, à présenter une pièce d’identité si nécessaire, à ne pas acheter pour revendre, à respecter les lois sur la revente, à ne pas utiliser de carte frauduleuse, à signaler toute non-réception, à accepter que les frais de service ne soient pas remboursés, à accepter l’achat automatique en liste d’attente, et à ne pas agir comme professionnel. Un manquement peut entraîner suspension ou résiliation du compte.

Fonctionnement pour les Organisateurs
Création d’un compte Organisateur
Un utilisateur doit créer un compte d’administration pour créer un Organisateur. Les personnes physiques majeures ou représentants d’une personne morale peuvent en faire la demande. L’Organisateur fournit les informations requises, accepte les CGU et doit être assuré. La validation est nécessaire pour utiliser la plateforme.

Création d’événements et vente de billets
L’Organisateur peut créer autant d’événements et de billets qu’il souhaite, définir les informations, gérer les ventes, suivre les recettes, initier des virements, recevoir les factures et scanner les billets via l’application Organisateur.

Responsabilités de l’Organisateur
Il doit garder ses accès confidentiels, respecter ses obligations légales, assurer la conformité et la sécurité des événements, ne pas organiser de faux événements, respecter les droits de propriété intellectuelle, indiquer les informations légales, autoriser annulation et transfert selon les CGU. Tout manquement peut entraîner suspension ou résiliation.

Annulation et transfert des billets
Conditions d’annulation
Les clients ne bénéficient pas d’un droit de rétractation. Les billets peuvent être annulés seulement si l’Organisateur l’autorise et si un autre utilisateur achète un billet identique. Sinon, le billet reste utilisable. Une fois l’annulation effective, Shunter détruit l’ancien billet et en émet un nouveau.

Conditions de transfert
Les billets peuvent être transférés gratuitement à une personne connue si l’Organisateur l’autorise. Le transfert est valide une fois accepté. Un nouveau billet est émis.

Montant remboursé
En cas d’annulation, des frais de service sont prélevés. Le Client est informé avant validation. Le remboursement intervient dans un délai d’environ dix jours, pour un montant égal au prix total moins les frais.

Responsabilité du Client en cas d’annulation ou transfert
Le Client doit être détenteur légitime du billet et ne pas détourner les fonctionnalités. Un manquement peut entraîner suspension ou résiliation.

Autres obligations générales
L’Utilisateur doit être majeur, fournir des informations exactes, utiliser la plateforme légalement, respecter la loi. Il lui est interdit de nuire à la plateforme, contourner la sécurité, copier, porter atteinte aux droits de Shunter ou publier des contenus illicites. En cas de manquement, Shunter peut suspendre le compte.

Rôles et permissions
Les Organisateurs peuvent créer des rôles, attribuer des permissions, ajouter des utilisateurs et gérer les accès. Ils sont responsables de l’attribution et de la sécurité des rôles. Toute violation peut entraîner suppression des permissions ou suspension du compte.

Engagements de Shunter
Mise à disposition
Shunter assure la disponibilité de la plateforme et des applications, sauf maintenance ou force majeure. En cas de dysfonctionnement, Shunter prend les mesures nécessaires.

Assistance et maintenance
Shunter assure la maintenance et informe les utilisateurs en cas d’interruption. Le service client répond gratuitement dans un délai raisonnable.

Classement des événements
Les événements sont classés selon la région, la proximité temporelle, les recommandations et le nombre de billets vendus. Les utilisateurs peuvent filtrer les résultats.

Modération des avis
Shunter modère les avis et peut supprimer les contenus non conformes.

Facturation et reversement
Shunter facture les frais de service et reverse aux organisateurs les montants perçus, déduction faite des frais et remboursements. Les organisateurs doivent fournir les justificatifs requis.

Prix et paiement
Prix des billets
Fixés par l’Organisateur et affichés en euros TTC. Le prix total inclut le prix de vente et les frais de service.

Modalités de paiement
Paiement en ligne uniquement, via Stripe, par carte bancaire. Le paiement 3D Secure peut être requis. En cas de rejet bancaire, le billet est invalidé.

Sécurité des paiements
Shunter met en place des mesures de sécurité et peut suspendre une commande en cas de suspicion de fraude.

Frais de service
Ils s’ajoutent au prix des billets et peuvent être modifiés avec information préalable. Ils ne sont pas remboursables sauf disposition contraire.

Responsabilité et assurances
Responsabilité de Shunter
Shunter est responsable des dommages directs et prévisibles. Elle n’est pas responsable des dommages indirects. Shunter ne garantit pas l’absence totale d’erreurs ou d’interruptions.

Responsabilité des Organisateurs
Ils doivent assurer la bonne organisation des événements, respecter la loi et indemniser Shunter en cas de litige lié à leurs événements. Une assurance responsabilité civile est obligatoire.

Force majeure
Shunter n’est pas responsable en cas d’événements imprévisibles empêchant l’exécution du contrat.

Données personnelles
Collecte
Shunter collecte les données selon sa politique de confidentialité pour gérer les comptes, les commandes, communiquer, améliorer les services et respecter ses obligations.

Droits des utilisateurs
Ils disposent de droits d’accès, rectification, suppression, portabilité et peuvent contacter le service client.

Sécurité
Shunter protège les données et notifie la CNIL et les utilisateurs en cas de violation.

Cookies
Utilisés pour améliorer l’expérience et analyser le trafic. Les préférences peuvent être gérées via le bandeau de consentement.

Propriété intellectuelle
Shunter détient les droits sur les contenus de la plateforme. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les utilisateurs disposent d’une licence d’utilisation limitée. Les contenus publiés par les utilisateurs peuvent être utilisés par Shunter dans le cadre de la plateforme.

Durée et résiliation
Les CGU sont applicables sans limitation de durée.
Le Client ou l’Organisateur peut résilier son compte via le service client. Shunter peut résilier en cas de manquement après mise en demeure. La résiliation supprime l’accès et les données sauf obligations légales. Les billets restent valables sauf indication contraire.

Dispositions générales
Modification
Shunter peut modifier les CGU et en informer les utilisateurs. L’utilisation de la plateforme vaut acceptation.

Évolution des prix
Les frais de service peuvent évoluer, sous réserve d’un accord spécifique avec les organisateurs.

Intégralité
Les documents du Contrat forment l’accord complet entre les parties. En cas de contradiction, l’ordre de priorité reste identique à celui cité plus haut.

Divisibilité
Une clause invalide n’affecte pas les autres et doit être remplacée par une clause équivalente.

Non renonciation
Le fait de ne pas appliquer une clause n’implique pas renonciation à l’appliquer ultérieurement.

Loi applicable
Le droit français s’applique. Les litiges sont soumis aux tribunaux compétents après tentative de résolution amiable.

Langue
Seule la version française fait foi.

Service client
Shunter SASU
78 avenue des Champs Élysées, 75008 Paris
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