Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont établies par HICARDS SARL ("Shunter"), société à responsabilité limitée, dont le siège est situé au 1 allée de Chaponval, 78590 Noisy-Le-Roi, enregistrée au R.C.S de Versailles sous le numéro 948 031 166.

Shunter fournit une plateforme en ligne de mise en relation entre des organisateurs souhaitant promouvoir et vendre des billets pour leurs événements, et des utilisateurs souhaitant découvrir et acheter ces billets.
Shunter agit en tant que plateforme de billetterie, en qualité de mandataire et intermédiaire agissant pour le compte des organisateurs d’événements.

Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent à l'ensemble des CGU et Conditions Particulières.
CGU : Les présentes conditions générales d'utilisation.
Contrat : Les CGU et les Conditions Particulières, le cas échéant.
Plateforme : Le site internet et la plateforme Shunter.
Utilisateur : Toute personne accédant au site et utilisant ses services.
Événement : Toute manifestation organisée par un Organisateur via la Plateforme.
Billet : Le titre numérique servant de preuve de participation à un Événement.
Client : La personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour acheter un Billet proposé par un Organisateur.
Organisateur : La personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour organiser des événements ou vendre des Billets.
Tableau de Bord : L'espace numérique dédié à l'Organisateur pour la gestion de ses événements.
Compte Client : L'espace numérique dédié au Client pour la gestion de ses achats.
Partie : La Plateforme et l'Utilisateur, pris individuellement ou collectivement.
Vente : Toute transaction effectuée par un Client pour le compte d'un Organisateur en échange d'un Billet.
Frais de Service : Les frais appliqués sur une Vente pour le compte de la Plateforme.
Shunter : Le service édité par la société HICARDS SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 948 031 166, TVA FR63948031166.

Hiérarchie des documents contractuels

La relation entre Shunter et les autres Parties est régie par le Contrat. Les Organisateurs concluent des Conditions Particulières avec Shunter en plus des CGU.
En cas de conflit entre les documents contractuels, l'ordre de priorité est le suivant :
(i) les avenants ou contrats spécifiques
(ii) les Conditions Particulières, des plus récentes aux plus anciennes
(iii) les CGU.
Les Parties peuvent inclure d’autres documents contractuels par accord écrit précisant leur articulation avec les documents existants.

Fonctionnement de la Plateforme pour les Clients

Conditions de création de Compte Client

Toute personne peut consulter les offres de Billets sur le Site. Cependant, pour acheter des Billets ou se connecter à l’Application, la création d’un Compte Client est nécessaire. Toute personne physique majeure n’agissant pas à des fins professionnelles peut créer gratuitement un Compte Client depuis le Site ou l’Application en entrant son adresse email, ou via son compte Facebook ou Apple ID.
Lors de l’inscription, le Client renseigne ses nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance, pays de résidence et code postal, et accepte les présentes CGU. L’acceptation des CGU se matérialise par la validation de l’inscription.

Vente d’un Billet

Les Billets peuvent être achetés par le Client via le Site ou l’Application. Durant l’achat, le Client doit se connecter ou créer un Compte Client. Le Client peut consulter les détails des Billets et de l’Événement avant de finaliser son achat. Si un Événement est complet, le Client peut s’inscrire sur une liste d’attente via l’Application, avec une option « Achat automatique » pour être averti de la disponibilité de nouveaux Billets.
Le prix affiché dans le panier correspond au Prix Total du Billet. Un contrôle 3D Secure peut être effectué par la banque du Client lors du paiement.
Après l’achat, Shunter envoie par email le reçu de paiement, le Billet en format PDF, et un lien pour accéder à la version numérique du Billet dans l’Application. Shunter n’émet pas de Billet physique.
En cas de commande groupée, le propriétaire du Billet est le Client initial jusqu’à ce qu’il transmette ses Billets aux personnes de son choix via la Plateforme. Les Billets sont généralement personnels mais non nominatifs. Pour certains Événements, l’Organisateur peut exiger l’indication du bénéficiaire lors de l’achat.

Responsabilité du Client

Le Client est responsable de son Compte Client et des Billets achetés. En achetant un Billet, il accepte les conditions de l’Organisateur précisées sur le Site et/ou sur le Billet.
Le Client s’engage à :
● Ne pas dupliquer le Billet
● Présenter le Billet une seule fois au contrôle d’accès, sauf stipulation contraire, et accepte que la première personne à se présenter avec le Billet soit considérée comme la titulaire légitime.
● Présenter une pièce d’identité si demandé par l’Organisateur.
● Ne pas acheter de Billets dans le but de les revendre, et se limiter au nombre de Billets indiqué par l’Organisateur.
● Se conformer aux lois sur la revente de billets.
● Ne pas utiliser de cartes bancaires frauduleuses. En cas de suspicion d’usage frauduleux, le Client doit informer Shunter sans délai et fournir les informations pertinentes.
● Ne pas contester abusivement la non-réception du Billet. En cas de non-réception, le Client doit informer Shunter sans délai.
● Accepter que les Frais de Service ne soient pas remboursés en cas d’annulation ou de report d’un Événement. Les modalités de remboursement sont décidées par l’Organisateur.
● Être automatiquement débité si inscrit sur la liste d’attente d’un Événement avec l’option « Achat Automatique ».
● Ne pas être un professionnel. Un professionnel doit clôturer son Compte.
Tout manquement aux obligations du Client peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte Client et l’annulation des Billets détenus.

Fonctionnement de la Plateforme pour les Organisateurs

Conditions de création d'un Organisateur

Pour créer un Organisateur et publier des Événements et des Billets sur la Plateforme, un Utilisateur doit d'abord créer un compte d'administration. Toute personne physique majeure ou représentant d’une personne morale peut faire une demande de création d'Organisateur via le Site.
Lors de la création, l’Organisateur accepte les CGU et fournit les informations requises par Shunter, notamment le numéro SIRET, les informations de facturation, et les coordonnées bancaires. L’Organisateur doit également être assuré auprès d’une compagnie solvable pour couvrir les risques liés à son activité.
L’Organisateur peut utiliser pleinement la Plateforme après validation de sa demande d’inscription et acceptation des Conditions Particulières. Shunter se réserve le droit de refuser ou clôturer un Organisateur ne respectant pas les conditions d’inscription.

Création d’Événements et Vente de Billets

L’Organisateur peut créer autant d’Événements et de Billets qu’il le souhaite.
● Pour les Événements, l’Organisateur communique la date, le lieu, le type d’Événement, une description et des visuels. Il peut rendre la page de l’Événement publique ou non, et ajouter des informations sur les artistes et le genre artistique.
● Pour les Billets, l’Organisateur choisit le nombre, le type et le prix des Billets, ainsi que les dates de début et de fin de vente. Il peut importer des Billets vendus sur d’autres plateformes et accepter l’annulation ou le transfert des Billets.
Le Tableau de Bord permet de :
● Consulter en temps réel les ventes de Billets, communiquer avec les Clients, et initier des remboursements.
● Suivre les recettes et initier des virements vers le compte bancaire de l’Organisateur après avoir communiqué les informations demandées sur le titulaire du compte bancaire.
● Recevoir des factures récapitulant les ventes de Billets et les frais de services dues à Shunter.
● Scanner les Billets via l’Application Organisateur.

Responsabilité de l’Organisateur

L‘Organisateur doit maintenir la confidentialité de ses accès et ne les communiquer qu’aux personnes autorisées. Chaque action est réputée effectuée par un représentant habilité de l’Organisateur.
L’Organisateur s’engage à :
● Respecter ses obligations légales, notamment fiscales et sociales, et fournir les justificatifs nécessaires.
● Assurer la conformité des Événements à la réglementation, la sécurité des Clients, et la politique de remboursement. En cas d’annulation, l’Organisateur s’engage à rembourser les Clients et à réapprovisionner son compte si nécessaire.
● Ne pas organiser de faux Événements ou des Événements ne correspondant pas à la description donnée.
● Utiliser des contenus respectant les droits de propriété intellectuelle et les règles applicables. Il s’engage à ne pas promouvoir des services concurrents à Shunter.
● Indiquer toutes les informations légales sur les Billets et déclarer les revenus tirés de l’activité de vente sur la Plateforme.
● Autoriser l’annulation et le transfert des Billets selon les modalités prévues dans les CGU.
Tout manquement aux obligations de l’Organisateur peut entraîner la suspension ou la résiliation de son compte.

Annulation et Transfert des Billets

Conditions d’Annulation des Billets

Les Clients ne bénéficient pas d’un droit de rétractation sur les Billets. Cependant, les Billets achetés et en cours de validité peuvent être annulés sous réserve que l’Annulation soit autorisée par l’Organisateur et qu’un autre Utilisateur achète un Billet pour le même Événement.
Si aucun Utilisateur n’achète un Billet pour le même Événement, le Billet ne pourra pas être annulé et le Client pourra toujours accéder à l’Événement.
L’Annulation est définitive une fois le nouveau Client payé. Le Client initial est informé par email et remboursé selon les conditions énoncées.
Shunter détruit l’ancien Billet et émet un nouveau Billet au nouveau Client, qui bénéficie des mêmes droits que le Client initial.

Conditions du Transfert des Billets

Les Billets achetés et en cours de validité peuvent être transférés à un autre Utilisateur connu du détenteur du Billet, sous réserve que le Transfert soit autorisé par l’Organisateur.
Le Client peut transférer son Billet gratuitement à une personne connue. Le transfert est effectif lorsque le destinataire accepte le Billet sur l’Application. Le destinataire devient alors le titulaire légitime du Billet.
Shunter détruit l’ancien Billet et émet un nouveau Billet de catégorie similaire au nouveau Client.

Montant reçu par le Client annulant son Billet

En cas d’Annulation, Shunter prélève des Frais de Service sur le Prix Total du Billet. Les montants et modalités de prélèvement sont précisés au Client lors de la demande d’Annulation. Le Client peut accepter ces conditions ou refuser l’Annulation.
Shunter et son prestataire Up2pay feront leur possible pour reverser le montant dû au Client dans un délai de 10 jours suivant l’Annulation.
Le Client sera remboursé du Prix Total du Billet moins les Frais de Service.
Les prix indiqués sont toutes taxes comprises. Le Client peut accéder aux tarifs applicables via le centre d’aide ou en contactant Shunter.

Responsabilité des Clients lors de l’Annulation et du Transfert du Billet

Le Client s’engage à :
● Être le détenteur légitime du Billet annulé ou transféré, l’avoir acquis légalement et ne pas l’avoir vendu en dehors de la Plateforme.
● Ne pas détourner les fonctionnalités d’Annulation et de Transfert.
Tout manquement aux obligations du Client peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte.

Autres obligations générales des Utilisateurs

En créant un Compte, l’Utilisateur s’engage à :
● Être majeur et capable de contracter.
● Fournir des informations exactes et les maintenir à jour.
● Utiliser la Plateforme de manière loyale et légale.
● Respecter les lois en vigueur.
L’Utilisateur s’interdit :
● Toute interruption ou détournement de la Plateforme.
● Toute atteinte aux mesures de sécurité.
● Toute intrusion ou copie de la Plateforme.
● Tout acte portant atteinte aux droits d’Shunter ou d’autres Utilisateurs.
● Tout contenu injurieux, diffamant, calomnieux ou contraire aux bonnes mœurs.
En cas de manquement, Shunter peut suspendre le Compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données de connexion. En cas de perte ou de vol, l’Utilisateur doit notifier Shunter immédiatement. Shunter peut prendre les mesures nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé au Compte.

Rôles et permissions des utilisateurs

Création de rôles par les Organisateurs

Les Organisateurs peuvent créer des rôles avec des permissions spécifiques pour gérer différents aspects de leurs événements et de leurs comptes. Chaque rôle peut être configuré selon les besoins de l'Organisateur.

Attribution des rôles aux utilisateurs

Les Organisateurs peuvent ajouter des utilisateurs à leur compte en leur attribuant des rôles définis. Ces utilisateurs pourront agir selon les permissions accordées. Les rôles peuvent inclure des permissions pour :
● La gestion des événements : création, modification, publication, et suppression des événements.
● La gestion des billets : création, modification, vente, et annulation des billets.
● L’accès aux rapports financiers : consultation des ventes de billets, des recettes, et des rapports financiers.
● La communication avec les clients : envoi de notifications et de messages.
● La gestion des utilisateurs : ajout, modification, et suppression d’utilisateurs.

Responsabilité des Organisateurs et des utilisateurs

Les Organisateurs sont responsables de la gestion des rôles et des permissions accordées. Ils doivent s'assurer que les permissions sont appropriées. Les utilisateurs doivent utiliser les permissions de manière correcte et sécurisée. En cas de manquement, les Organisateurs peuvent révoquer les rôles et permissions.

Confidentialité et sécurité

Les utilisateurs doivent maintenir la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès et utiliser ces informations uniquement dans le cadre de leurs rôles et permissions. Toute violation de la confidentialité peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

Modification et révocation des rôles

Les Organisateurs peuvent modifier ou révoquer les rôles et permissions des utilisateurs à tout moment. Shunter se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte utilisateur en cas de violation des CGU ou de comportement inapproprié.

Engagements et Garanties de Shunter

Mise à disposition de la Plateforme

Shunter s’engage à fournir la Plateforme et les Services en tant que mandataire transparent pour les Organisateurs. Shunter s’efforce d’assurer la disponibilité continue de la Plateforme, sauf en cas de force majeure, intervention de maintenance, ou pannes imprévisibles. L’Application et l’Application Organisateur sont disponibles sur smartphones Android ou iOS. Les Billets sont envoyés par email et apparaissent dans l’Application immédiatement après la commande.
En cas de dysfonctionnement, Shunter fera de son mieux pour rétablir la situation rapidement et peut suspendre la Plateforme pour maintenance ou suppression de contenus illicites. Shunter informera les Clients en cas de suspension.

Assistance et maintenance de la Plateforme

Shunter assure la maintenance de la Plateforme. En cas de dysfonctionnement ou de maintenance prolongée, Shunter informera les Utilisateurs par email ou notification. Les mises à jour sont proposées sans coût supplémentaire pour les Clients.
Les demandes d’assistance peuvent être adressées au service client via la rubrique dédiée sur la Plateforme. Shunter s’engage à répondre gratuitement dans un délai raisonnable.

Classement des Événements

Seuls les Organisateurs sont référencés sur le Site et l’Application. Shunter ne favorise pas ses propres événements ou ceux de ses filiales. Les principaux critères de classement sont :
● Région sélectionnée par l’Utilisateur
● Proximité dans le temps de l'Événement
● Recommandations basées sur les actions des utilisateurs et les caractéristiques des Événements
● Nombre de billets vendus au cours des 24 dernières heures.
Les Utilisateurs peuvent filtrer les résultats selon la région, la date, la catégorie d'événements, les Organisateurs favoris, et le prix.

Modération des avis

Les Utilisateurs peuvent publier des avis sur les Événements. Shunter modère ces avis pour éviter les contenus inappropriés. Shunter peut refuser ou supprimer les avis non conformes aux CGU ou à la réglementation. Les avis sont présentés par ordre chronologique de publication.

Facturation et reversement des fonds

Shunter facture des Frais de Service pour l’utilisation de la Plateforme. Les montants et modalités de paiement sont précisés dans les Conditions Particulières. Shunter reverse aux Organisateurs les montants perçus des Clients, déduction faite des Frais de Service et des éventuels remboursements. Le reversement des fonds se fait par virement bancaire. Les Organisateurs doivent fournir les documents prouvant la conformité avec leurs obligations fiscales et sociales.

Prix et modalités de paiement

Prix des Billets

Le Prix de Vente des Billets est fixé par l’Organisateur, en conformité avec la loi. Il est affiché sur la Plateforme en euros, toutes taxes comprises. L’Organisateur peut modifier le prix avant la validation de la commande par le Client. Le Prix Total comprend le Prix de Vente et les Frais de Service.

Modalités de paiement

Les paiements se font en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Up2pay. Shunter n’accepte pas les paiements en espèces, par chèque ou tout autre moyen non mentionné. Le paiement s’effectue en une seule fois, lors de la commande. Une confirmation de commande est envoyée par email.
Il est possible de régler les commandes par Carte Bancaire de type « Carte Bleue », « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD ».
Le paiement par carte peut avoir recours au système 3D Secure qui vise à identifier le porteur de la carte dans le but de limiter la fraude. Une fois la transaction validée par la banque, le compte bancaire sera débité du montant de la commande. A l’issu de la transaction, une confirmation de commande sera adressée par e-mail. Dans le cas où un paiement se révélait invalidé par la banque, après émission du Billet ou de la commande celui-ci ou celle-ci sera invalidé(e), ne permettant pas un accès à l’événement.

Sécurité des paiements

Shunter met en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des transactions. Les données bancaires sont cryptées et non stockées sur les serveurs de Shunter. En cas de suspicion de fraude, Shunter peut suspendre ou annuler la commande, sans préavis ni indemnité, et demander des informations complémentaires au Client.
Le Site échange avec les services de paiement via une connexion sécurisée par chiffrement SSL.

Frais de Service

Les Frais de Service sont ajoutés au Prix de Vente des Billets et à la charge du Client. Leur montant est précisé au moment de la commande. Les Frais de Service incluent les frais de gestion, techniques et de transaction liés à l’utilisation de la Plateforme. Shunter peut modifier les Frais de Service à tout moment, avec information préalable aux Utilisateurs. Les Frais de Service ne sont pas remboursables en cas d’annulation ou de report, sauf stipulation contraire de l’Organisateur.

Responsabilité et assurances

Responsabilité de Shunter

Shunter est responsable des dommages directs et prévisibles résultant de l’utilisation de la Plateforme, dans les conditions légales. Shunter n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris la perte de profits, de revenus, de données ou d’usage résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser la Plateforme. Shunter ne garantit pas l’absence d’erreurs, de bugs ou d’interruptions de service. En cas de défaillance technique, Shunter fera de son mieux pour rétablir la situation rapidement.

Responsabilité des Organisateurs

Les Organisateurs sont responsables de la bonne organisation et du déroulement des Événements. Ils doivent se conformer aux lois et règlements en vigueur. Les Organisateurs s’engagent à indemniser Shunter en cas de réclamation ou action de tiers relative à l’organisation ou au déroulement des Événements. L’Organisateur doit souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à l’organisation des Événements et à la vente de Billets. Shunter peut demander une attestation d’assurance à tout moment.

Force majeure

Shunter n’est pas responsable en cas de force majeure ou d’événements échappant à son contrôle rendant impossible l’exécution de ses obligations. Les cas de force majeure incluent, sans s’y limiter : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tremblements de terre, actes de terrorisme, émeutes, guerres, grèves, conflits sociaux, restrictions gouvernementales, pannes de télécommunications ou de services internet.

Données personnelles et confidentialité

Collecte et utilisation des données personnelles

Shunter collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa politique de confidentialité. Les données sont collectées pour gérer les comptes Utilisateurs, traiter les commandes, communiquer avec les Utilisateurs, améliorer les services, gérer les réclamations et respecter les obligations légales. Les données ne sont pas communiquées à des tiers, sauf selon la politique de confidentialité ou avec le consentement de l’Utilisateur.

Droits des Utilisateurs

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données personnelles, ainsi qu’un droit d’opposition et de limitation du traitement. Ils peuvent exercer leurs droits en contactant le service client via le formulaire de contact sur la Plateforme. Shunter s’engage à répondre dans un délai raisonnable.

Sécurité des données personnelles

Shunter met en œuvre des mesures pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé. En cas de violation de données personnelles, Shunter notifiera l’incident à la CNIL et, si nécessaire, aux Utilisateurs concernés.

Cookies et traceurs

La Plateforme utilise des cookies pour améliorer l’expérience des Utilisateurs, analyser le trafic, personnaliser les contenus et publicités, et fournir des fonctionnalités de réseaux sociaux. Les Utilisateurs peuvent gérer leurs préférences via le bandeau de consentement affiché lors de leur première visite. Pour plus d’informations, consultez la politique de confidentialité de Shunter.

Propriété intellectuelle

Droits de propriété intellectuelle de Shunter

Shunter détient les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, y compris les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio et vidéo, compilations de données, et logiciels. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, distribution, ou utilisation sans autorisation écrite de Shunter est interdite et constitue une contrefaçon.

Utilisation de la Plateforme

Shunter accorde aux Utilisateurs une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’accès et d’utilisation de la Plateforme pour leurs besoins personnels et non commerciaux, conformément aux CGU. Toute autre utilisation est interdite sans autorisation écrite de Shunter. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Shunter.

Contenus des Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent publier des contenus sur la Plateforme (par exemple, des avis sur les Événements). En publiant des contenus, les Utilisateurs concèdent à Shunter une licence d’utilisation, de reproduction, de modification, et de distribution de ces contenus, dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme. Les Utilisateurs garantissent que leurs contenus respectent les droits de tiers et les lois en vigueur. Shunter peut supprimer tout contenu violant les CGU ou les lois.

Durée et résiliation du Contrat

Durée

À compter de leur acceptation, les CGU et les Conditions Particulières sont applicables pour une durée indéterminée

Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier son Compte à tout moment en contactant le service client via le formulaire de contact sur la Plateforme. La résiliation entraîne la suppression des données du Client, sauf celles nécessaires pour répondre aux obligations légales. Les Billets achetés avant la résiliation restent valables, sauf stipulation contraire de l’Organisateur.

Résiliation à l’initiative de l’Organisateur

L’Organisateur peut résilier son Compte à tout moment en contactant le service client via le formulaire de contact sur la Plateforme. La résiliation entraîne la suppression des données de l’Organisateur, sauf celles nécessaires pour répondre aux obligations légales. Les Événements et Billets créés avant la résiliation restent valables, sauf stipulation contraire de Shunter.

Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété aux CGU par un Utilisateur, Shunter peut résilier le Compte après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. La résiliation entraîne la suppression des données, sauf celles nécessaires pour répondre aux obligations légales. Les Billets achetés ou créés avant la résiliation restent valables, sauf stipulation contraire de l’Organisateur ou de Shunter.

Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne la suppression de l’accès à la Plateforme et aux Services, et la suppression des données de l’Utilisateur, sauf celles nécessaires pour répondre aux obligations légales. Les Utilisateurs restent responsables de l’utilisation de la Plateforme et des Services avant la résiliation.

Dispositions générales

Modification des CGU

Shunter peut modifier les CGU à tout moment, sous réserve d’informer les Utilisateurs par tout moyen approprié (email ou notification sur la Plateforme). Les modifications sont opposables aux Utilisateurs dès leur mise en ligne. L’utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des CGU modifiées.

Évolution des prix

Shunter se réserve le droit de faire évoluer les Frais de Service notamment afin de prendre en compte l’évolution des prix et des fonctionnalités de la Plateforme. Toute modification des frais de services ou des fera toujours l’objet d’un accord spécifique entre Shunter et l’Organisateur.

Intégralité du Contrat

Les CGU, les Conditions Particulières, et tout autre document mis à disposition sur la Plateforme constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant :
(i) les avenants ou contrats spécifiques
(ii) les Conditions Particulières, des plus récentes aux plus anciennes
(iii) les CGU.
Pour inclure d’autres documents, les Parties doivent établir un accord écrit.

Divisibilité

Si une disposition des CGU est jugée invalide par une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions. Les Parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valable ayant un effet économique équivalent.

Non-renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement à une obligation des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement ou de tout manquement ultérieur.

Loi applicable et juridiction compétente

Les CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, les Parties s’efforceront de résoudre amiablement leur différend. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Langue du Contrat

Les CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Service Client

Pour toute question ou réclamation, les Utilisateurs peuvent contacter le service client via le formulaire de contact sur la Plateforme ou aux coordonnées suivantes :
HiCards SARL
Adresse : 1 Allée de Chaponval, 78590 Noisy-Le-Roi, France
Email : [email protected]